Le site du Journal Officiel est bien utile ...
http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html
Alors que la polémique relative à la disparition d'un grand nombre de panneaux d'affichage libre fait rage, je tenais à metttre à votre disposition cet extrait du journal officiel du 16 octobre 2007.
Il est vrai que le décret n°2007-1467 codifiant la partie réglementaire du code de l'environnement a abrogé un certain nombre de dispositions antérieures.
Il convient toutefois d'observer que dans ce même journal officiel a également été publiée une annexe de 172 pages...
Cette annexe est la reproduction à droit constant de nombreux décrets dont les décrets d'application de l'ex-loi n°79-1150 du 29 déc. 1979.
a partie réglementaire intéressant la publicité extérieure figure aux pages 38446 - 38452.
Je ne résiste pas à vous faire une copie de deux articles (page 38447 du Journal Officiel) :
Art. R. 581-2. − La surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 581-13, réserver à l’affichage d’opinion et à la publicité relative
aux activités des associations sans but lucratif est la suivante :
4 mètres carrés pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ;
12 mètres carrés plus 5 mètres carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes.
Art. R. 581-3. − Le ou les emplacements réservés à l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif doivent être disposés de telle sorte que
tout point situé en agglomération se trouve à moins d’un kilomètre de l’un au moins d’entre eux.
Lorsqu’ils sont situés dans une zone de publicité restreinte, ces emplacements doivent être conformes aux prescriptions définies par l’acte instituant cette zone et applicables à la publicité.
Leur surface totale ne peut toutefois pas être inférieure à 2 mètres carrés.
Bref, la question n'est donc pas de savoir si ces panneaux doivent exister, ils le doivent !
La question est éventuellement de savoir combien de mètres carrés doivent être rendus disponibles (Nogent compte moins de 30000 habitants selon le dernier recensement officiel qui sert à déterminer le nombre d'élus mais Nogent a dépassé le seuil des 30000 habitants selon les données INSEE qui sont d'ailleurs accessibles via le site de la Mairie)
http://www.ville-nogentsurmarne.fr/fileadmin/FICHIERS_SITE/Actus/Insee.pdf
Bref, il me semble (j'emploie le conditionnel n'étant pas juriste), que la mairie doit mettre à disposition au moins 17m2 pour l'affichage libre (voire 22 métres carrés pour être cohérent sinon pourquoi communiquer via le site de la ville que la population a dépassé 30000 habitants) ?.
Vu le nombre de courriers adressés au maire, je ne doute pas que celui ci sera diligent et répondra rapidement et avec précision.
